Conditions Générales de Vente

Version du 31 juillet 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société PIONNIERS SERVICE COURSE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 260 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 257 000 (ci-après « PSC »), et de son client professionnel (ci-après le « Client »), dans le cadre des prestations de course et de livraison à vélo et à vélo-cargo.

Préalablement à l'ouverture de son compte client, le Client reçoit de PSC, par courrier électronique, les présentes CGV, la Grille tarifaire et la feuille de colisage en vigueur. L'accord donné par le Client en vue de la création de son compte vaut acceptation sans réserve de ces documents dans leur version ainsi communiquée. Cet échange est conservé par PSC et fait foi de l'acceptation. Toute commande ultérieure emporte confirmation de cette adhésion.

Les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif aux prestations de stockage et de logistique faisant l'objet d'un contrat distinct. En cas de contradiction, les stipulations du contrat de prestation de stockage et de logistique prévalent.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès de PSC.

PSC intervient exclusivement à destination de clients professionnels. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Course » : la prestation de prise en charge d'un pli ou colis à une adresse d'enlèvement et de sa remise à une adresse de livraison.

« Envoi » : l'ensemble des plis ou colis confiés à PSC au titre d'une même Course.

« Zone desservie » : le périmètre géographique dans lequel PSC réalise ses Courses, tel que défini à l'article 7.

« Grille tarifaire » : le document tarifaire de PSC applicable à la commande, communiqué au Client et accessible sur demande.

« PoD » : la preuve de livraison ou Proof of Delivery prévue à l’article 6.2.

« Hub » : entrepôt ou point de stockage exploité par PSC.

« Partenaire » : toute personne physique ou morale liée à PSC par un contrat de prestation ou de collaboration au titre de son activité de course ou de transport.

« Impayés » : au moins deux rejets ou retards de paiement au cours de l'année civile.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ADMISSION

Les plis et colis confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

3.1 – Service Vélo

Poids maximal par envoi : 3 kg.

Dimensions maximales par envoi : 35 × 35 × 15 cm (longueur × largeur × hauteur).

3.2 – Service Cargo

Poids maximal par envoi : 30 kg.

Dimensions maximales par envoi : 60 × 40 × 30 cm (longueur × largeur × hauteur).

3.3 – Service Traiteur

Volume maximal par envoi : 260 litres.

Dimensions maximales par envoi : quatre (4) sacs isothermes professionnels de 65 litres, dimensions 35 × 52 × 35 cm (longueur × largeur × hauteur), ou un conteneur isotherme en polystyrène de 64,5 × 44 × 63 cm de type polybox.

Le Service Traiteur est assuré au moyen de contenants isothermes passifs, qui maintiennent la température des denrées sans la produire ni la réguler. Le Client remet les denrées à la température de conservation requise. PSC ne saurait être tenue responsable d'une rupture de température résultant d'une remise non conforme, d'un délai de livraison supérieur à la durée de maintien du contenant ou de la nature de la denrée.

Lorsque les contenants isothermes ne sont pas laissés sur place à la livraison, leur restitution donne lieu à une course retour, facturée en sus de la course aller, que les contenants appartiennent à PSC ou au Client, selon les modalités suivantes :

● sacs isothermes souples : retour facturé au tarif Cargo Normal.

● conteneur isotherme rigide de type polybox : retour facturé au tarif Cargo Prioritaire.

3.4 – Dépassement des normes

Le choix du service est déterminé par les dimensions et le poids de l'envoi. Si les dimensions ou le poids dépassent le service choisi, il appartient au Client de sélectionner le service supérieur.

Tout envoi dépassant les normes du service commandé donne lieu à surfacturation : il est facturé au tarif du service supérieur ou, pour un envoi dépassant les normes du Service Cargo, au double du prix de la course.

Aucune surfacturation ne saurait toutefois avoir pour effet de rendre transportable un envoi que le matériel de PSC ne permet pas d'acheminer. PSC se réserve la faculté de refuser toute course contrevenant aux présentes stipulations, y compris après la prise de commande, si le coursier n'obtient pas la garantie que l'envoi est conforme. Le prix de la course demeure alors dû dans les conditions de l'article 4.3.

3.5 – Restrictions à la prise en charge

Ne peuvent en aucun cas être pris en charge :

● les marchandises relevant des réglementations sur les produits dangereux, notamment les munitions, gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tout objet qui, par sa nature ou son conditionnement, peut présenter un danger pour le coursier, l'environnement, la sécurité du matériel de transport, les autres envois ou les tiers.

● les espèces, valeurs, métaux précieux et tout support relevant de la réglementation du transport de fonds. ● les animaux et êtres vivants ou morts.

● les produits soumis à accises en suspension de droits.

● les armes à feu, armes de guerre ou de collection, chargées ou non.

● les stupéfiants et psychotropes.

● les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable.

● les envois dont la valeur excède mille (1 000) euros HT, sauf déclaration de valeur souscrite dans les conditions de l'article 11.5.

3.6 – Obligation d'information du Client

Le Client s'engage à informer PSC des particularités non apparentes de l'envoi lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement de la Course.

Les denrées alimentaires sont admises dans le cadre des Services Cargo et Traiteur. Le Client demeure seul responsable de leur conformité à la réglementation alimentaire, et notamment de leur composition, de leur étiquetage, de la mention des allergènes, de leur date de durabilité, du marquage du numéro de lot sur chaque unité et de leur emballage.

3.7 – Conséquences du non-respect

Dans l'hypothèse où le Client confierait à PSC des objets relevant des restrictions de l'article 3.5, ceux-ci voyagent à ses seuls risques et périls, sans responsabilité pour PSC.

Le Client supporte toute conséquence liée à l'inobservation de ces restrictions et garantit PSC contre tout dommage causé aux tiers ou à PSC, y compris les frais de défense exposés sur justificatifs.

En cas d'infraction, le Client autorise PSC à disposer de l'envoi de la façon qu'elle jugera opportune, y compris à en abandonner l'acheminement, aux frais exclusifs du Client.

3.8 – Prestations exceptionnelles

PSC peut accepter, à sa seule discrétion, des prestations hors des limites ordinaires prévues aux présentes, notamment une livraison hors de la Zone desservie, un envoi excédant les dimensions ou le poids du Service Cargo, un créneau hors des horaires de l'article 5.4, ou toute autre demande particulière.

Ces prestations font l'objet d'un accord écrit préalable de PSC, donné par courrier électronique ou par validation sur la plateforme, précisant la nature de la prestation et son tarif spécifique. À défaut d'accord écrit de PSC, aucune prestation exceptionnelle n'est réputée acceptée.

Elles demeurent soumises aux présentes CGV, sous réserve des conditions particulières convenues. Les délais visés à l'article 5 ne leur sont pas applicables.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 – Prise de commande

Les commandes sont passées par le Client via la plateforme web de PSC, depuis son compte client. Le Client reçoit une confirmation de prise de commande par courrier électronique.

4.2 – Mentions obligatoires

Le numéro de téléphone portable du destinataire et son adresse de courrier électronique sont des mentions obligatoires, transmises à PSC au moment de la prise de commande.

Le Client garantit disposer du droit de communiquer ces données à PSC et avoir informé les personnes concernées dans les conditions de l'article 17.

4.3 – Annulation

Toute commande peut être annulée gratuitement jusqu'à quinze (15) minutes avant l'heure d'enlèvement prévue affichée lors de la commande.

Au-delà, ou si l'envoi est déjà pris en charge, le prix de la course est facturé en totalité.

ARTICLE 5 – NIVEAUX DE SERVICE

5.1 – Objet des niveaux de service

PSC propose trois niveaux de service : Normal, Prioritaire et VIP.

Les durées mentionnées sur la Grille tarifaire correspondent aux délais visés pour chaque niveau de service, dans des conditions normales de circulation et de climat. Elles constituent des objectifs et non un engagement de résultat. PSC est tenue, au titre des délais, d'une obligation de moyens.

Pour toute course dont l'enlèvement ou la destination se situe en Zone 1 ou 2 définie à l'article 7, un délai supplémentaire est ajouté au délai visé, en raison des distances.

5.2 – Dépassement des délais visés

Lorsque PSC anticipe qu'une course ne pourra être déposée dans le délai visé, elle en informe le Client via la plateforme ou par tout autre moyen, en indiquant, dans la mesure du possible, le motif du retard et une nouvelle estimation de l'horaire de dépose. Cette information est donnée à titre indicatif ; la nouvelle estimation ne constitue pas davantage un engagement de résultat. L'absence d'une telle information demeure sans incidence sur les obligations respectives des Parties.

Le dépassement d'un délai visé n'ouvre droit à aucune indemnité, pénalité, remise, réduction de prix ni résolution de la commande.

Le prix appliqué demeure celui du niveau de service commandé, correspondant au rang de priorité effectivement accordé à la commande.

5.3 – Conditions d'exécution

En cas de conditions météorologiques défavorables ou dégradées, et afin de garantir la sécurité du coursier et des courses prises en charge, PSC pourra, selon la gravité de la situation :

● étendre les délais visés pour l'ensemble des niveaux de service.

● suspendre le niveau de service Normal, seuls les niveaux Prioritaire et VIP demeurant alors disponibles.

● restreindre temporairement la Zone desservie, en suspendant les livraisons à destination ou au départ de la Zone 2 et, le cas échéant, de la Zone 1.

● en cas de phénomène d'intensité exceptionnelle — canicule, grand froid, pluie, neige ou vent extrêmes — suspendre temporairement tout ou partie de son service.

Dans chacun de ces cas, les clients reçoivent une notification via la plateforme de commande. Ces mesures, prises pour des raisons de sécurité, n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.

PSC ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un retard résultant de l'obligation de respecter la réglementation routière, des conditions de circulation, des manifestations, travaux, restrictions de voirie ou de tout événement affectant la voie publique.

5.4 – Horaires

Le service est assuré du lundi au samedi, aux mêmes conditions tarifaires. Le bureau est ouvert du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture.

Les dimanches et jours fériés, le service est assuré uniquement au niveau VIP.

Le bureau étant fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés, les commandes portant sur ces jours doivent être passées pendant les heures d'ouverture du bureau. Un service 24h/24 et 7j/7 peut par ailleurs être assuré sur programmation préalable et tarification spéciale.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA COURSE

6.1 – Prise en charge

Si l'envoi ne correspond pas au poids ou aux dimensions indiqués dans la commande, PSC pourra soit annuler la commande aux frais du Client dans les conditions de l'article 4.3, soit surfacturer la course au tarif correspondant au poids et aux dimensions réels.

L'envoi remis au coursier doit être conditionné de manière à supporter le transport à vélo ou à vélo-cargo, en particulier les vibrations, les chocs et les intempéries.

6.2 – Suivi et preuve de livraison

Le Client reçoit une confirmation de prise en charge au moment de l'enlèvement, puis une confirmation de dépôt à la livraison, adressées par courrier électronique via le système Arlanda.

Le courrier électronique de confirmation de dépôt, associé le cas échéant à la preuve de livraison mentionnée ci dessous, constitue un élément de preuve de la livraison de l'envoi, que les Parties reconnaissent recevable entre elles conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Sur demande, PSC fournit une preuve de livraison (PoD) comprenant la signature et le nom du contact ayant remis ou réceptionné l'envoi, ainsi que des photographies horodatées de l'enlèvement et de la dépose.

Sauf réserves ou protestation formulées dans les conditions de l'article 13, cette confirmation vaut présomption de bonne exécution de la Course.

6.3 – Attente du coursier

En cas d'attente du coursier supérieure à quinze (15) minutes à l'adresse d'enlèvement ou de livraison, une majoration de cinq (5) euros par tranche de quinze (15) minutes est appliquée au prix de la course.

À défaut d'instruction contraire du Client resté sans réponse, PSC peut limiter son attente à une seule tranche de quinze (15) minutes, puis mettre en œuvre l'article 6.4.

6.4 – Absence du destinataire, impossibilité de dépôt ou adresse erronée

En cas d'absence du destinataire, d'impossibilité de dépôt, ou d'adresse de livraison erronée fournie par le Client, PSC propose au Client, à son choix :

● représentation de l'envoi à une autre date ou heure.

● représentation de l'envoi à une autre adresse.

● stockage de l'envoi au hub de PSC dans l'attente d'une instruction du Client.

● retour de l'envoi à l'expéditeur.

● sur demande expresse du Client formulée lors de la commande, remise au gardien ou dépôt en boîte aux lettres, sous la responsabilité du Client.

Dans tous les cas, sauf remise au gardien ou dépôt en boîte aux lettres, une majoration égale au prix de la course initiale est appliquée. Le prix de la course initiale demeure dû, y compris en cas de retour à l'expéditeur.

Cette majoration s'ajoute à l'indemnité d'attente prévue à l'article 6.3 si le coursier a été contraint d'attendre plus de quinze (15) minutes avant que le Client ne fasse part de sa décision.

Le stockage au-delà de vingt-quatre (24) heures ne peut être facturé, à titre de stockage et dans les conditions tarifaires en vigueur, qu'avec l'accord préalable du Client. À défaut de réponse du Client sur le sort de l'envoi dans ce délai, celui ci est retourné à l'expéditeur, sans facturation de stockage.

6.5 – Adresses non desservies

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.

6.6 – Paiement des indemnités et majorations

Les indemnités et majorations prévues au présent article sont dues par le Client au titre de la course concernée et intégrées à la facture mensuelle émise dans les conditions de l'article 8, sauf paiement comptant expressément convenu.

ARTICLE 7 – ZONE DESSERVIE

PSC réalise ses Courses au sein du périmètre suivant :

7.1 – Paris

Tous les arrondissements de la Ville de Paris (75001 à 75020).

7.2 – Zone 1

Boulogne-Billancourt, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux.

7.3 – Zone 2

Aubervilliers, Bagnolet, Charenton-le-Pont, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Malakoff, Montreuil, Pantin, La Plaine Saint-Denis, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Mandé, Saint-Cloud, Saint-Ouen-sur-Seine, Suresnes, Vincennes.

Toute commune, adresse ou secteur non expressément mentionné ci-dessus se situe hors de la Zone desservie. Les livraisons correspondantes ne sont pas assurées par PSC, sauf accord préalable et tarification spéciale.

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 – Prix

Les prestations sont facturées selon la Grille tarifaire en vigueur au jour de la prise de commande, en fonction des zones d'enlèvement et de destination, du niveau de service commandé, du poids et des dimensions réels de l'envoi. Lorsque l'enlèvement et la destination relèvent de zones différentes, le tarif applicable est celui de la zone la plus éloignée.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

PSC peut réviser sa Grille tarifaire à tout moment. La Grille révisée s'applique aux commandes passées après sa communication au Client.

8.2 – Facturation

Les prestations font l'objet d'une facture mensuelle unique, émise par PSC en fin de mois via le système Arlanda ou tout autre outil de gestion utilisé par PSC.

La facture est mise à la disposition du Client sur son compte client dès son émission, puis lui est adressée par courrier électronique. La mise à disposition sur le compte client vaut réception de la facture et fait courir le délai de paiement, indépendamment de l'envoi du courrier électronique.

8.3 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

● par prélèvement SEPA, si choisi par le Client.

● par carte bancaire, si demandé par le Client.

● par virement ou par chèque, en cas de facturation classique via le système de gestion utilisé par PSC.

Le Client est tenu de régler le solde total au plus tard trente (30) jours après la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-11, II du Code de commerce.

8.4 – Réduction pour prélèvement SEPA

Lorsque le Client choisit lui-même le règlement par prélèvement SEPA, il bénéficie d'une réduction de cinq pour cent (5 %) sur le montant total hors taxes de la facture. La réduction n'est acquise que si le prélèvement est encaissé à sa première présentation. En cas de rejet, elle n'est pas acquise et son montant est régularisé sur la facture suivante.

Les clients réglant par prélèvement SEPA bénéficient d'une remise sur leurs prestations, applicable tant que le mandat de prélèvement demeure actif. Cette remise est fixée à 5% pour la première année. À compter de la deuxième année, elle est maintenue tant que le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, son taux pouvant toutefois être révisé à la baisse par Pionniers, après information préalable du client.

En cas d'impayés répétés du Client au cours de l'année civile en cours, PSC pourra imposer le prélèvement SEPA comme seul mode de règlement accepté. Lorsque le prélèvement SEPA est ainsi imposé, la réduction de cinq pour cent (5 %) ne s'applique pas.

8.5 – Contestation

Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. Ce délai ne fait toutefois pas obstacle à la contestation, dans les limites de la prescription légale, d'une erreur matérielle manifeste, d'une double facturation ou de la facturation d'une prestation non exécutée. Une contestation partielle n'autorise pas le Client à suspendre le paiement de la fraction non contestée.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client doit verser à PSC une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produit de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, PSC peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justificatifs.

ARTICLE 10 – SUSPENSION, DROIT DE RÉTENTION ET CONNEXITÉ

10.1 – Suspension

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit (8) jours, PSC pourra suspendre de plein droit toutes ses prestations, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

10.2 – Droit de rétention

Dans les mêmes conditions, PSC pourra exercer un droit de rétention sur l'ensemble des plis, colis et marchandises du Client qu'elle détient, jusqu'au complet paiement des sommes dues en principal, intérêts, pénalités et frais.

Pendant toute la durée de la rétention, les frais de garde demeurent dus par le Client au tarif de PSC en vigueur.

Le droit de rétention ne s'exerce que sur les biens dont le Client est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Lorsque les biens détenus appartiennent à un tiers, la rétention est limitée aux créances nées des opérations portant sur ces mêmes biens, conformément au droit applicable.

10.3 – Connexité conventionnelle

Les Parties conviennent expressément que l'ensemble des créances de PSC envers le Client, nées tant des présentes CGV que de tout contrat de prestation de stockage et de logistique ou de tout autre accord, sont connexes entre elles et connexes aux plis, colis et marchandises détenus par PSC, quelle que soit la prestation à l'origine de la créance.

En conséquence, le droit de rétention prévu à l'article 10.2 peut être exercé pour le recouvrement de l'intégralité de ces créances.

10.4 – Absence de vente sans titre

PSC ne procédera à aucune vente ni à aucune appropriation des biens retenus sans y avoir été préalablement autorisée par une décision de justice.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 – Principe

PSC assure le transport des plis et colis de leur point d'enlèvement à leur point de livraison. Les autres prestations éventuellement convenues (stockage temporaire, prestations exceptionnelles, service Traiteur, preuve de livraison, prestations logistiques) sont régies par les stipulations qui leur sont propres.

11.2 – Exonérations

PSC ne saurait être tenu pour responsable :

● des défauts intrinsèques ou du vice propre de l'envoi.

● des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client. ● du contenu des plis et colis confiés, les coursiers n'en ayant pas connaissance.

● des conséquences du non-respect par le Client de la législation en vigueur.

● des cas de force majeure au sens de l'article 14.

PSC assure le transport de l'envoi, à l'exclusion de son emballage et de son conditionnement, qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Elle n'est pas responsable des avaries résultant d'un emballage absent, insuffisant, inadapté ou défectueux, notamment inadapté au transport à vélo ou à vélo-cargo, ni des dommages qu'un conditionnement conforme aurait permis d'éviter.

11.3 – Limitation de responsabilité

Conformément aux dispositions applicables au transport public routier de marchandises, la responsabilité de PSC est limitée à la réparation du dommage matériel direct consécutif à la perte ou à l'avarie de l'envoi, à l'exclusion de tout préjudice indirect, dans la limite de trente-trois (33) euros par kilogramme de poids brut, avec un maximum de mille (1 000) euros par colis perdu ou avarié.

Les Parties conviennent expressément de déroger à tout contrat type susceptible de s'appliquer à titre supplétif.

11.4 – Dommages exclus

PSC n'est en aucun cas tenue de réparer les dommages immatériels ou indirects, et notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice commercial, le préjudice d'image, ni les pénalités supportées par le Client envers ses propres clients.

11.5 – Déclaration de valeur et intérêt spécial

Déclaration de valeur : Le Client peut souscrire, préalablement à la prise en charge et moyennant un supplément tarifaire convenu par écrit, une déclaration de valeur. Le montant déclaré et accepté par PSC se substitue alors aux plafonds de l'article 11.3 pour la seule indemnisation de la perte ou de l'avarie. Elle est sans effet sur l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard.

Déclaration d'intérêt spécial à la livraison : Le Client peut souscrire, dans les mêmes conditions, une déclaration d'intérêt spécial à la livraison. Elle fixe le montant maximal de l'indemnité due en cas de préjudice résultant d'un retard, sous réserve des exclusions de l'article 11.4, et demeure sans effet sur les plafonds applicables à la perte ou à l'avarie.

11.6 – Réserve

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute inexcusable de PSC au sens de l'article L. 133-8 du Code de commerce, entendue comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, ni dans les cas où la loi y fait obstacle.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

PSC déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur les polices d'assurance nécessaires à l'exercice de son activité de transporteur.

Il appartient au Client d'assurer les marchandises lui appartenant pour la valeur excédant les plafonds de l'article 11.3, ou de souscrire une déclaration de valeur dans les conditions de l'article 11.5.

ARTICLE 13 – RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

En cas d'avarie ou de perte partielle, le destinataire formule des réserves écrites, précises et motivées au moment de la livraison ; à défaut, il adresse à PSC, à peine de forclusion, une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de l'envoi, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Toute autre réclamation relative à l'exécution de la Course est formulée par écrit, de manière motivée et documentée, dans les meilleurs délais.

Le Client conserve à la disposition de PSC l'envoi litigieux et son emballage aux fins de constatation. Les actions nées du contrat de transport se prescrivent conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de PSC ne pourra être mise en œuvre si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, PSC pourra suspendre l'exécution de ses prestations pendant toute la durée de l'empêchement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client. PSC en informe le Client au plus vite, par tout moyen.

ARTICLE 15 – SÛRETÉ ET DROIT D'INSPECTION

Le Client autorise PSC à remettre les plis et colis confiés à tout agent habilité, autorité de sûreté, service des douanes ou autre autorité gouvernementale qui en ferait la demande, et à laisser procéder à leur ouverture et à leur inspection, à tout moment.

L'exercice de ce droit ne remet pas en cause le fait que le Client demeure seul responsable de la réalité de ses déclarations.

Le Client est informé que les plis et colis à destination de la Présidence de la République, des ministères et de certaines administrations étatiques sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l'utilisation de rayons X.

PSC ne saurait être tenue responsable des conséquences, notamment des retards ou détériorations, résultant de ces opérations de contrôle.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

PSC est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations. PSC demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, dans les limites de l'article 11.

ARTICLE 17 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exécution des Courses, PSC traite pour le compte du Client des données à caractère personnel relatives aux destinataires, à savoir leurs nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement et PSC en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

PSC met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre de l'article 28 du Règlement et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un tiers qu'il mandate, dans des conditions préservant la confidentialité et le bon fonctionnement de son activité.

PSC s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités d'exécution, de suivi et de preuve des Courses, à en garantir la confidentialité, à ne les conserver que pendant une durée n'excédant pas douze (12) mois à compter de la livraison, sauf obligation légale ou besoin de preuve en cas de litige, puis, au choix du Client, à les lui restituer ou à les supprimer et à détruire les copies existantes.

PSC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du Règlement, informe le Client sans délai de toute violation de données le concernant, l'assiste dans la mesure du possible pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour satisfaire à ses propres obligations de sécurité, et l'informe si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation applicable.

PSC peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment aux transporteurs désignés par le Client et à ses prestataires techniques, en leur imposant des obligations de protection équivalentes ; elle informe le Client de tout projet de changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, de manière à lui permettre de s'y opposer. Les données sont traitées au sein de l'Union européenne.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement, garantit avoir informé les personnes concernées et disposer d'une base légale pour la transmission de ces données à PSC.

Lorsque le Client conclut avec PSC un contrat de prestation de stockage et de logistique, l'accord de sous-traitance figurant en annexe de ce contrat prévaut sur le présent article.

ARTICLE 18 – NON-SOLLICITATION

Afin de protéger les intérêts de PSC, le Client s'interdit de solliciter en vue d'une collaboration ou de contracter, directement ou indirectement, avec tout coursier indépendant ou partenaire travaillant avec PSC.

Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant douze (12) mois à compter de sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

En cas de non-respect, le Client versera à PSC, à titre de clause pénale, un montant égal à douze (12) fois la moyenne mensuelle des sommes facturées à PSC par le coursier ou le partenaire concerné au cours des douze (12) mois précédant les faits ou, si la collaboration a duré moins de douze mois, la moyenne calculée sur les seuls mois d'activité effective.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou opérationnelles obtenues de l'autre partie, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant deux (2) ans après sa cessation.

ARTICLE 20 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes CGV s'appliquent à chaque commande, sans engagement de durée ni de volume.

Lorsque la relation commerciale s'inscrit dans la durée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires, est porté à une durée suffisante tenant compte notamment de l'ancienneté de la relation commerciale, du volume d'affaires et des usages, conformément aux dispositions impératives de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

En cas de manquement grave, notamment de non-paiement, PSC pourra cesser toute prestation de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de l'exigibilité immédiate des sommes dues.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGV

PSC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la prise de commande.

Toute modification substantielle est communiquée au Client par écrit et applicable aux commandes passées à compter de cette communication.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet.

Tolérance. Le fait pour PSC de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes sans l'accord écrit préalable de PSC.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. Cette tentative préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés, aux mesures conservatoires, ni aux procédures de recouvrement d'une créance non sérieusement contestable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté, dans la mesure permise par la loi, devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, pluralité d'instances, appel en garantie ou procédure d'urgence. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.