Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pionniers-Biologique Cargo Service et de son CLIENT dans le cadre de livraison à vélo et vélo cargo. Toute prestation accomplie par la société Pionniers-Biologique Cargo Service implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Conditions d’admission
Les colis confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

2.1 Course Vélo :

Poids : inférieur ou égal à 3kg.

Dimensions : les plis et colis ne devront pas excéder 35 x 35 x 15 cm. (Longueur x Largeur x Hauteur)

Dimensions soumis à majoration : tous plis ou colis dépassant des dimensions, seront soumis à une surfacturation dans le service supérieure.

2.2 Course Cargo :

Poids : inférieur ou égal à 30kg.

Dimensions : les plis et colis ne devront pas excéder 70 x 50 x 20 cm. (Longueur x Largeur x Hauteur)

Dimensions soumis à majoration : tous plis/colis dépassant des dimensions, seront soumis à une surfacturation en doublement de la course.

Dans ces conditions, Pionniers-Biologique Cargo Service se réserve la faculté de refuser toute course qui contreviendrait à cette disposition, et ce y compris après la prise de commande, si le coursier n’obtient pas la garantie que le pli, objet de la course, est conforme aux présentes conditions générales.

2.3 Restrictions à la Prise en Charge :

D’une manière générale ne peuvent être pris en charge :

– toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

– tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds ;

– les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

– les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les psychotropes, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

A l’international ne peuvent être pris en charge, les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les fourrures et les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

Le CLIENT s’engage à informer Pionniers-Biologique Cargo Service des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où le CLIENT confierait à Pionniers-Biologique Cargo Service des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour Pionniers-Biologique Cargo Service. Le CLIENT supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à Pionniers-Biologique Cargo Service.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le CLIENT autorise Pionniers-Biologique Cargo Service à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera Pionniers-Biologique Cargo Service de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

Si le CLIENT confie à Pionniers-Biologique Cargo Service des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que Pionniers-Biologique Cargo Service ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

En toute hypothèse, les matières dangereuses ne sont acceptées que si les normes concernant l’étiquetage, le marquage, la documentation et l’emballage spécifiques sont respectées par le CLIENT.

Article 3 : Prix
La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée, du poids et de la taille réelle du plis/colis.

Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur pourront faire l’objet d’un supplément de facturation.

Les prix des prestations sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.

En cas de retard à la prise en charge ou à la livraison, des frais de 5 euros par tranche de 15 minutes seront appliqués.

Article 4 : Délais / Prise en Charge / Suivi/ Livraison / Annulation / Attente / Absence / Adresse Erronée / Indemnité

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées.

Le mail de confirmation de dépôt fait preuve de la livraison des plis ou colis et les parties reconnaissent à ce mail une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire ou déposé au lieu de dépôt après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur ainsi que les frais de dossier inhérents aux opérations de dédouanement.

4.1 Délais de Livraison :
Les délais indiqués sur la commande sont indicatifs.

En cas de condition météorologique défavorable / difficile / dégrader, Pionniers-Biologique Cargo Service s’autorise, afin de garantir un service de qualité et des conditions sécurisées pour le coursier de doubler les délais de livraison.

Dans l’hypothèse où un délai de livraison ne serait pas respecté par Pionniers-Biologique Cargo Service, le tarif appliqué à la commande sera celui correspondant au service initialement commandé.

4.2 Prise en Charge du Colis :
Si le colis ne correspond pas au poids et volume indiqué dans la commande, Pionniers-Biologique Cargo Service pourra soit annuler la commande, aux frais du CLIENT dans les conditions prévues ci-dessous pour les annulations de commande, soit surfacturer la course au tarif correspondant au poids et volume réel du plis ou colis.

4.2 Suivi de la Livraison :
Le Client reçoit une confirmation de prise de commande par mail.

Il recevra une confirmation de prise en charge au moment de la prise en charge. Il recevra une confirmation mail au dépôt du plis/colis.

Ce dernier mail vaudra bonne exécution de la course et décharge Pionniers-Biologique Cargo Service de sa responsabilité.

4.3 Annulation de la Commande :
Toute commande peut être annulée gratuitement jusqu'à 15mn avant que le plis ou colis ne soit pris en charge par Pionniers-Biologique Cargo Service. Au-delà et si le plis ou colis est déjà pris en charge, le prix de la course sera facturé au CLIENT.

4.4 Mise en Attente du Coursier :
En cas d’attente de plus de 15 minutes du coursier à l’adresse de prise en charge / livraison une majoration sera appliquée au prix de la course. Elle sera de 5€ par tranche de 15 minutes. Sauf indication contraire du CLIENT et sans réponse de celui ci Pionniers-Biologique Cargo Service se réserve le droit de limiter le temps d’attente à une fois 15 min.

4.5 Absence de la Personne Devant Réceptionné le Colis à l’Adresse de Livraison Ou Impossibilité de Dépôt :
Le coursier pourra soit représenter le pli ou colis, soit rapatrier le plis ou colis à l’adresse de prise en charge, au choix du CLIENT. Dans les deux cas, une majoration sera appliquée au prix de la course, cette majoration sera équivalente au prix de la course initiale qui reste due même en cas de rapatriement à l’adresse de prise en charge. Cette majoration viendra en sus de l’indemnité due en cas d’attente de plus de 15 mn prévue ci-dessus, si le coursier a été contraint d’attendre plus de 15 mn sur le lieu de livraison avant que le CLIENT ne fasse part de sa décision.

4.6 Adresse de Livraison Erronée :
Si le CLIENT a fourni une adresse de livraison erronée dans la commande, le coursier pourra soit représenter le pli ou colis à la bonne adresse dans un délai qui sera convenu avec le CLIENT, soit rapatrier le plis ou colis à l’adresse de prise en charge, au choix du CLIENT. Dans les deux cas, une majoration sera appliquée au prix de la course, cette majoration sera équivalente au prix de la course initiale qui reste due même en cas de rapatriement à l’adresse de prise en charge. Cette majoration viendra en sus de l’indemnité due en cas d’attente de plus de 15 mn prévue ci-dessus, si le coursier a été contraint d’attendre plus de 15 mn sur le lieu de livraison avant que le CLIENT ne fasse part de sa décision.

4.7 Paiement des Indemnités et Majoration :
Les indemnités et majorations prévues ci-dessus seront dues par le CLIENT à la livraison du plis ou colis (ou à son rapatriement à l’adresse de prise en charge, le cas échéant) et devront être réglées en même temps que le prix de la course.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions obligatoires transmises à PIONNIERS-Biologique Cargo Service au moment de la prise de commande.

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.

Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des livraisons s’effectue :
par carte bancaire si demandé par le CLIENT
par virement ou chèque en cas de facturation classique via le système Arlanda ;
Le client est tenu de régler le solde total de la livraison sous 30 jours à partir de la réception de la facture.

Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des livraisons effectuées au jour de la réception, le CLIENT doit verser à la société Pionniers-Biologique Cargo Service une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la livraison.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “ Retard de paiement “ , le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pionniers-Biologique Cargo Service.

Article 8 : Clause de réserve de propriété
Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Pionniers-Biologique Cargo Service se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livraisons effectuées et restées impayées.

Article 9 : Prestation et responsabilité
Le CLIENT fait appel à Pionniers-Biologique Cargo Service pour le transport de plis/colis de leur point de retrait à leur point de dépôt uniquement et le CLIENT prend connaissance que les délais indiqués sont à titre indicatifs et correspondent à des conditions de climat et de circulation normale.En aucun cas Pionniers Biologique Cargo Service ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière.

Que le plis/colis remis au coursiers doit être bien conditionné pour son transport, et ne doit contenir aucun objet dangereux/interdit.

Pionniers-Biologique Cargo Service ne sauraient être tenus responsables d’une dégradation des produits transportés si ceux-ci ne sont pas conditionnés efficacement pour le transport.

Le CLIENT doit fournir toutes les informations pour la bonne exécution de la course, aucun retard/défaut de livraison ne saurait être de la responsabilité de Pionniers-Biologique Cargo Service si les informations fournies par le CLIENT ne permettent pas une bonne exécution de la livraison.

Les coursiers ne sachant pas ce que contiennent les plis/colis remis par le CLIENT, la responsabilité de Pionniers-Biologique Cargo Service ne peut pas être engagée si les plis/colis contiennent des produits dangereux/interdits. En tout état de cause, Pionniers-Biologique Cargo Service se dégage de toute responsabilité quant au contenu des plis transportés. La responsabilité de Pionniers-Biologique Cargo Service ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur.

En matière d’indemnisation et d’assurance ce sont les textes de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs qui s’appliquent c’est à dire que notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33€/kg de poids brut avec un maximum de 1000 € par colis perdu ou avarié.

Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Pionniers-Biologique Cargo Service ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Droit d’Inspection
Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, le CLIENT accepte que Pionniers-Biologique Cargo Service, en sa qualité d’agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit ne remette en cause le fait que le CLIENT reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

Par ailleurs, le CLIENT est informé que tous les plis / colis à destination du Palais de l'Elysée, de la Présidence ainsi que certains ministères et autres administrations étatiques sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.

Article 12 : Clause de Non-Sollicitation
Afin de protéger les intérêts de Pionniers-Biologique Cargo Service, le CLIENT s’interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre de l'équipe Pionniers-Biologique Cargo Service.
L’interdiction s’applique pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de 12 mois à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-respect de cette interdiction, le CLIENT versera à Pionniers-Biologique Cargo Service à titre de clause pénale, un montant égal à 12 fois la facturation moyenne du collaborateur concerné sur ses 12 derniers mois.

Article 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.